A1 25 204

A1 25 204

ARRET DU 4 AOÛT 2026

Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public

Composition : Christophe Joris, président; Dr Thierry Schnyder et Matthieu Sartoretti, juges; Natalia Pérez Alvarez, greffière;

en la cause

X _________, demandeur, représenté par Maître Pierre-Xavier Luciani, avocat à Lausanne,

contre

TRIBUNAL CANTONAL, à Sion, autorité attaquée, dans l’affaire qui oppose le demandeur à la COMMUNE DE Y _________, autre autorité, représentée par Maître Marie-Bertrande Duay, avocate à Martigny, et au CONSEIL D’ETAT DU VALAIS, à Sion, autre autorité.

(révision) Demande de révision de l’ACDP A1 25 29 du 21 octobre 2025

- 2 - Faits

A. X _________ a été nommé secrétaire-caissier à partir du 1er octobre 1997 par le Conseil municipal de Y _________ (ci-après : le Conseil municipal), puis désigné, le 25 février 2021, membre-caissier de la commission bourgeoisiale. Dans le cadre de la gestion des alpages bourgeoisiaux, A _________, alors président de la commission bourgeoisiale, et B _________ ont ouvert un compte bancaire auprès de la Banque cantonale du Valais (ci-après : BCV) le 29 mars 2022. Par courrier recommandé du 23 décembre 2022, la bourgeoisie de Y _________, alors représentée par son président C _________ et sa vice-présidente D _________, a requis la BCV d’annuler avec effet immédiat les signatures de A _________ et B _________ concernant ce compte bancaire. Par courriel du 8 février 2023, E _________, collaboratrice de la BCV, a demandé à D _________ que le courrier du 23 décembre 2022 soit contresigné par X _________. Le lendemain, par retour de courriel, D _________ a fait suite à sa demande en lui transmettant ledit document, mettant X _________ en copie. Le 18 septembre 2023, D _________ a demandé à X _________ qu’il confirme avoir signé le courrier du 23 décembre 2022. Le 26 septembre 2023, X _________ a répondu à D _________ qu’« après examen et comme déjà signalé », il n’avait pas signé ce document. Le 29 septembre 2023, à l’occasion de la séance du Conseil municipal, X _________ a affirmé que D _________ lui avait demandé de signer au bas d’une feuille blanche. Il a précisé n’avoir pas prêté attention au contenu du courriel du 9 février 2023 car il avait seulement été mis en copie du message. Le 16 octobre 2023, lors de la séance du Conseil municipal, X _________ a indiqué que sa signature avait été utilisée à son insu. Le Conseil municipal a décidé de commander une expertise graphologique auprès de l’Institut de police scientifique et de criminologie de l’Université de Lausanne (ci-après : IPSC UNIL).

- 3 - Par la suite, le Conseil municipal a relevé que le comportement de X _________ avait entraîné une rupture du lien de confiance, que signer un document en blanc était « gravissime » et constituait un motif de renvoi, tout comme le fait de ne pas prendre connaissance de ses courriels. En attendant les conclusions du rapport d’expertise, le Conseil municipal a décidé d’adresser à X _________ un avertissement. Le 27 octobre 2023, X _________ a expliqué au Conseil municipal qu’il avait signé une feuille blanche à la demande « expresse et insistante » de D _________. Il a également relevé qu’il y avait lieu de « s’interroger sur les agissements beaucoup plus graves » de la personne qui avait utilisé sa signature. Le 30 octobre 2023, le rapport d’expertise établi par le Dr F _________ de l’IPSC UNIL a conclu, selon une probabilité de 99.9 %, à l’authenticité de la signature de X _________ sur le courrier du 23 décembre 2022. De même, il a constaté que cette signature avait été apposée sur une feuille imprimée (et non sur une feuille blanche). Le 13 novembre 2023, les conclusions de ce rapport ont été présentées au Conseil municipal. A cette occasion, X _________ a maintenu sa version des faits, à savoir qu’il avait signé une feuille blanche. Réuni en l’absence de X _________, le Conseil municipal a décidé de le licencier avec un préavis de trois mois. Une lettre de licenciement lui a été remise en mains propres le 22 novembre 2023. B. Le 22 décembre 2023, X _________ a contesté son licenciement auprès du Conseil d’Etat en concluant à son annulation et à sa réintégration. Le 15 janvier 2025, le Conseil d’Etat a rejeté le recours et considéré que le licenciement de X _________ apparaissait fondé. Il a souligné que le comportement du prénommé, qui avait tout d’abord nié avoir signé le courrier du 23 décembre 2022 avant de prétendre qu’on l’avait obligé à signer une feuille blanche, était propre à entraîner une rupture du lien de confiance avec son employeur. C. Le 20 février 2025, X _________ a recouru devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre la décision du Conseil d’Etat. Par arrêt A1 25 29 du 21 octobre 2025, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. A l’instar du Conseil d’Etat, il a considéré que le licenciement de X _________ était justifié au vu de l’ensemble des circonstances, notamment de son comportement consistant à nier l’apposition de sa signature sur le courrier du 23 décembre 2022, alors que le contraire

- 4 - avait été démontré au moyen d’une expertise claire et menée scientifiquement par l’IPSC UNIL, et des accusations portées à l’endroit de sa supérieure. D. X _________ a déposé céans, le 27 novembre 2025, une « demande de reconsidération » de cet arrêt cantonal, invoquant la découverte de faits et moyens de preuve nouveaux. Il a conclu à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande, à ce que toute mesure d’instruction utile soit ordonnée ainsi qu’à ce que la régularité de la procédure ayant conduit à son licenciement soit réexaminée et que les conséquences appropriées sur le sort de son recours soient tirées. X _________ s’est prévalu de la découverte de deux versions du courrier recommandé adressé à la BCV le 23 décembre 2022, l’une munie des signatures de C _________ et de D _________, l’autre munie de ces deux signatures ainsi que de la sienne. Il a exposé que, outre la différence en lien avec les signatures, ces deux documents présentaient un format distinct (le document comportant trois signatures était plus petit que celui comportant deux signatures), alors qu’ils devraient avoir le même format, dès lors qu’il s’agissait du même document. Il a ajouté que sa supérieure hiérarchique lui avait à cet égard indiqué que, après avoir recueilli sa signature, elle avait scanné le document puis l’avait expédié à la BCV en le mettant en copie de son courriel. Il a exposé que cette séquence contrastait avec l’existence ultérieure d’une version « originale » à trois signatures et d’un format plus petit que celui comportant deux signatures, ce qui renforçait les interrogations sur la genèse du document comportant trois signatures. A l’appui de sa demande, X _________ a produit un document intitulé « comparaison de deux courriers recommandés », établi le 26 novembre 2025 par G _________, diplômée de l’école suisse de graphologie réflexométrique. Cette « comparaison » expose que la signature de X _________ visible sur la version du courrier comportant trois signatures « n’est pas une copie (même si le document soumis est un scan) mais s’avère être une signature originale sur une copie de document. En effet, les traits, qui la composent sont nets, peu pixelisés, bien moins que sur les autres signatures ». Elle conclut que la « signature de X _________, a été "copiée" sur le document vierge, où il a dû apposer sa signature. Cette signature a été "collée", informatiquement, sur le courrier recommandé, de la commune de Y _________, adressé à la Banque Cantonale du Valais à Sion, en date du 23.12.2022. Seul le document original pourrait infirmer ou confirmer cette hypothèse. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un montage, effectué en vue d’impliquer Monsieur X _________ dans ce courrier ».

- 5 - Finalement, X _________ a soutenu que le « montage sur un acte officiel déterminant » était de nature à modifier la régularité formelle de l’ordre adressé à la BCV, de la légalité de la procédure de licenciement ainsi que de la réalité du motif de celui-ci. E. Le 14 janvier 2026, le Conseil d’Etat a indiqué renoncer à se déterminer sur la demande de révision et a proposé son rejet. Dans sa détermination du 29 janvier 2026, la commune de Y _________ a soutenu que la demande de révision devait être déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée, motif pris en particulier que le rapport établi par G _________ était postérieur à l’arrêt A1 25 29, de sorte qu’il n’existait pas au moment où l’arrêt avait été rendu, que ce rapport n’était pas pertinent au vu des conclusions claires de l’expertise établie par l’IPSC UNIL et que les conditions de la révision n’étaient en conséquence pas réalisées. Le 16 février 2026, X _________ a, par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, fait part d’une détermination datée du 13 février 2026, exposant les motifs pour lesquels le président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal, signataire de l’arrêt référencé A1 25 29, aurait dû se récuser dans le cadre de la demande de révision. Il a également étayé sa demande de révision en se prévalant en particulier d’un extrait de procès-verbal du Conseil municipal du 29 mai 2023 dont il ignorait l’existence au moment de la précédente procédure ainsi que d’une version annotée du courrier du 23 décembre 2022, laquelle constituait un élément nouveau et déterminant pour établir la chronologie des faits. Il a finalement confirmé ses conclusions prises au pied de son écriture du 27 novembre 2025. Interpelé le 17 février 2026 par le président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal au sujet de sa récusation, X _________ a confirmé, par courrier du 19 février 2026, qu’aucune demande formelle de récusation n’était déposée à son encontre.

Considérant en droit 1. 1.1 La Cour de céans, en tant qu’autorité cantonale qui s’est prononcée en dernier lieu sur la question de la fin des rapports de travail liant le demandeur à la commune de Y _________, est compétente pour statuer sur une demande de révision portant sur son arrêt entré en force (cf. BASTONS BULLETTI, in Petit Commentaire du CPC, Bâle 2026, n. 8 ss et 22 ad art. 328 CPC).

- 6 - Conformément au renvoi opéré par l’art. 81 al. 1 LPJA, la procédure applicable est celle découlant des art. 328 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) (ACDP A1 24 91 du 29 mai 2024 consid. 1; ZEN-RUFFINEN, Droit administratif et procédure administrative, vol. II, Bâle 2025, p. 386). 1.2 A qualité pour déposer une demande de révision, la partie qui a participé à la procédure ordinaire ayant abouti à l’arrêt en question (FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], vol. 2, 4e éd. 2025, n. 13 ad art. 328 CPC). En l’espèce, X _________ a participé à la procédure qui a abouti à l’arrêt A1 25 29, de sorte qu’il est légitimé à solliciter sa révision. 1.3 Selon l’art. 329 al. 1 CPC, le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif de révision est découvert. Il s’agit d’un délai péremptoire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_421/2014 du 10 mars 2015 consid. 3.2; BASTONS BULLETTI op. cit., n. 2 ad art. 329 CPC; SUTTER-SOMM/SEILER, in Handkommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Bâle 2021, n. 1 ad art. 329 CPC). La demande doit être écrite et motivée (art. 329 al. 1, 2e phr., CPC). Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l’entrée en force de la décision (art. 329 al. 2 CPC). En l’espèce, la demande de révision a été déposée le 27 novembre 2025, soit un mois après la notification aux parties de l’arrêt A1 25 29, rendu le 21 octobre 2025 et expédié le 28 suivant. Le motif de révision a ainsi forcément été découvert avant l’échéance du délai de 90 jours et le délai pour demander la révision s’avère en conséquence respecté. 1.4 Pour le reste, la demande de révision a été déposée dans les formes requises. Partant, elle est recevable.

2. A titre de moyens de preuve, le demandeur requiert que « toute mesure d’instruction utile » soit ordonnée, en particulier une audition de l’experte graphologue G _________ ainsi qu’une réquisition de pièces auprès de la BCV et de la commune de Y _________. Comme cela sera exposé ci-dessous (cf. consid. 3.2 infra), les conditions de la révision ne sont en l’occurrence pas réalisées. Dans ces conditions, le Tribunal rejette, par appréciation anticipée des preuves (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1), les mesures d’instruction qui lui sont proposées.

3. La révision est un moyen de droit extraordinaire, subsidiaire au recours, qui permet de demander l’annulation ou la modification d’une décision entrée en force (ATF 138 II 386 consid. 5.1; ZEN-RUFFINEN op. cit., p. 383; BASTONS BULLETTI op. cit., n. 1 et 2 ad art. 328 CPC).

- 7 - 3.1 Conformément à l’art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance, lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision. La révision suppose ainsi la réalisation de cinq conditions : (1) le demandeur invoque des faits ou des moyens de preuve; (2) ceux-ci sont pertinents, c’est-à-dire de nature à modifier l’état de fait qui est à la base du jugement et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte; (3) ces faits (ou moyens de preuve) existaient déjà lorsque le jugement a été rendu : il s’agit de pseudo-novas (ou « faux novas », « unechte Noven »), soit des faits qui se sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables; les faits qui se sont produits postérieurement à ce moment (« vrais novas »; « echte Noven ») sont par contre expressément exclus (art. 328 al. 1 let. a in fine CPC); (4) ces faits (ou preuves) ont été découverts après coup, soit postérieurement au jugement ou, plus précisément, après l’ultime moment auquel ils pouvaient encore être utilement invoqués dans la procédure principale; (5) le demandeur n’a pas pu, malgré toute sa diligence, les invoquer dans la procédure précédente (ATF 143 III 272 consid. 2.2; BASTONS BULLETTI op. cit., n. 29-39 ad art. 328 CPC; SUTTER-SOMM/SEILER op. cit., n. 10 ad art. 328 CPC). Il y a manque de diligence lorsque la découverte de faits ou moyens de preuve nouveaux résulte de recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la procédure précédente, peu importe la maxime applicable à la cause. On n’admettra qu’avec retenue qu’il était impossible à une partie d’alléguer un fait déterminé ou de produire un moyen de preuve dans la procédure antérieure, car le motif de révision ne doit pas servir à remédier aux omissions de la partie requérante dans la conduite du procès (arrêts du Tribunal fédéral 1F_15/2023 du 19 février 2024 consid. 2.1.2 et 4F_18/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.1; BOHNET, CPC annoté, Neuchâtel 2022, n. 6 ad art. 328 CPC; BASTONS BULLETTI op. cit., n. 37-38 ad art. 328 CPC). De même, il faut que le moyen de preuve nouvellement découvert n’ait pas pu être obtenu plus tôt. Ainsi, l’interrogatoire de parties ou une expertise ne justifient généralement pas une révision (arrêts du Tribunal fédéral 4A_606/2021 du 28 avril 2022 consid. 5.2 et 4A_597/2019 du 17 mars 2020 consid. 4.2.2; BASTONS BULLETTI op. cit., n. 39 ad art. 328 CPC). 3.2 En l’espèce, le demandeur souhaite obtenir la révision de l’arrêt A1 25 29 en se prévalant, dans sa demande du 27 novembre 2025, de trois documents, à savoir un exemplaire du courrier du 23 décembre 2022 comportant deux signatures, celles de

- 8 - C _________ et de D _________, un exemplaire de ce courrier comportant trois signatures (les signatures des prénommés et celle du demandeur) et un document intitulé « comparaison de deux courriers recommandés » daté du 26 novembre 2025. En premier lieu, le demandeur expose qu’il « est apparu récemment qu’il existe deux documents comportant la même date d’un même courrier recommandé ». Cependant, les deux exemplaires du courrier du 23 décembre 2022 dont il se prévaut figuraient déjà dans le dossier déposé par le Conseil d’Etat dans la cause A1 25 29 (cf. not. pp. 2, 3, 90 et 93 du dossier CE) ainsi que dans le dossier de l’autorité céans (cf. not. pp. 14 et 15). Ces documents étaient donc déjà disponibles et connus dans le cadre de la procédure relative à la fin des rapports de travail. Le demandeur ne démontre au demeurant pas que les deux exemplaires du courrier qu’il a produits dans sa demande de révision seraient différents de ceux déjà disponibles dans les dossiers des autorités précitées. Faute d’avoir été découverts postérieurement à l’arrêt A1 25 29 rendu le 21 octobre 2025, ces deux moyens de preuve ne sont en conséquence pas des pseudo-novas et ne sont pas destinés à prouver des faits nouveaux; les conditions de la révision ne sont sous cet angle pas réalisées. S’agissant du document intitulé « comparaison de deux courriers recommandés », celui-ci a été établi le 26 novembre 2025, soit postérieurement à l’arrêt rendu dans la cause A1 25 29. Il s’agit donc d’un vrai nova, lequel est expressément exclu par l’art. 328 al. 1 let. a in fine CPC. Par ailleurs, le demandeur aurait pu, en faisant preuve de la diligence requise, produire ce moyen de preuve dans la procédure en lien avec la fin des rapports de travail. Il ne démontre au demeurant aucune impossibilité l’ayant empêché de produire ce rapport dans le cadre de la précédente procédure, étant au surplus rappelé que les deux versions du courrier du 23 décembre 2022 figuraient déjà au dossier de la précédente procédure et qu’elles auraient autrefois pu faire l’objet d’une telle comparaison. Dans sa détermination du 13 février 2026, le demandeur produit deux autres documents, soit l’extrait du procès-verbal du Conseil municipal du 29 mai 2023 et une version du courrier du 23 décembre 2022 comportant une annotation en lien avec la radiation des signatures effectuée le 24 décembre 2022. Il expose qu’il ignorait leur existence dans le cadre de la précédente procédure et qu’ils constituent des éléments nouveaux et déterminants, en particulier pour établir la chronologie des faits. Or, ces deux documents figuraient également déjà dans le dossier de la procédure relative à la fin des rapports de travail (cf. p. 113 dossier de la cause A1 25 29, p. 1 du dossier CE) et ne constituent

- 9 - ainsi pas des pseudo-novas tels qu’exigés par les conditions de la révision présentées ci-avant. Les conditions de la révision n’étant pas réalisées, la question de savoir si les documents produits dans la demande de révision, en particulier la « comparaison » du 26 novembre 2025, entraîneraient une modification de l’état de fait précédemment retenu (critère de la pertinence), n’a pas à être abordée et peut être laissée ouverte, bien que, au premier abord, le Tribunal doute que ladite « comparaison », au vu de la méthode utilisée et de son contenu, parvienne à remettre en question les conclusions de l’expertise graphologique de l’IPSC UNIL. 3.3 Dès lors que le motif de révision prévu à l’art. 328 al. 1 let. a CPC n’est pas réalisé, la demande de révision du 27 novembre 2025 est rejetée. A toutes fins utiles, il est rappelé que le demandeur n’a pas invoqué de motif de récusation (cf. consid. E supra), de sorte que le motif de révision au sens de l’art. 328 al. 1 let. d CPC n’a pas à être examiné.

4. Vu l’issue du litige, les frais de la cause sont mis à la charge du demandeur (art. 89 al. 1 LPJA; art. 95 al. 1 let. a et 106 al. 1 CPC), qui n’a pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA) et qui n’en a du reste pas requis. Compte tenu des critères et limites des art. 13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) et en particulier des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, l’émolument de justice est fixé à 1500 francs.

- 10 - Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce :

1. La demande de révision est rejetée. 2. Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de X _________. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est communiqué à Maître Pierre-Xavier Luciani, avocat à Lausanne, pour X _________, à Maître Marie-Bertrande Duay, avocate à Martigny, pour la commune de Y _________, et au Conseil d’Etat du Valais, à Sion. Sion, le 4 août 2026.